Procureur-e‑s extraordinaires
Questions fréquentes :
1. Quand l’AS-MPC fait-elle appel à des procureur-e‑s fédéraux extraordinaires ? Sur quelle base légale ?
L’art. 67 de la loi sur l’organisation des autorités pénales prévoit qu’en cas d’enquêtes pénales à l’encontre de procureur-e‑s en chef ou de procureur-e‑s, l’AS-MPC désigne un membre du Ministère public de la Confédération ou nomme un‑e procureur‑e extraordinaire pour conduire la procédure.
2. À quel moment nomme-t-on un‑e procureur‑e fédéral‑e extraordinaire et à quel moment désigne-t-on un‑e procureur‑e fédéral‑e ordinaire au sein du Ministère public de la Confédération ?
L’art. 67 de la loi sur l’organisation des autorités pénales laisse cette décision à l’appréciation de l’AS-MPC. Comme d’usage, les motifs de récusation de l’art. 56 du Code de procédure pénale s’appliquent également.
L’AS-MPC suit à cet égard ses directives relatives à la nomination de procureur-e‑s extraordinaires/à la désignation de procureur-e‑s ordinaires au sein du MPC conformément à l’art. 67 LOAP.
3. Pourquoi l’AS-MPC a‑t-elle également fait appel à des procureurs pour des affaires dans lesquelles les prévenus n’étaient pas membres du MPC ? Sur quelle base légale ?
En cas de nomination par l’AS-MPC d’un‑e procureur‑e fédéral‑e extraordinaire conformément à l’art. 67 de la loi sur l’organisation des autorités pénales, elle peut étendre sa compétence à d’autres infractions et/ou personnes en vertu de l’unité de la procédure, telle que visée à l’art. 29 du Code de procédure pénale.
4. Quels sont les critères appliqués lors de la nomination d’un‑e procureur‑e fédéral‑e extraordinaire ?
Voici les critères appliqués lors de la nomination d’un‑e procureur‑e fédéral‑e extraordinaire :
- Indépendance : Tout conflit d’intérêts doit être évité
- Compétences professionnelles : Connaissances approfondies du droit pénal
- Expérience en matière de poursuite pénale : Notamment dans la conduite d’enquêtes pénales
- Disponibilité : La personne doit être disponible. L’enquête pénale doit être menée le plus rapidement possible en raison du principe de célérité
5. Le pool de procureur-e‑s fédéraux extraordinaires spécialisés en droit pénal annoncé par l’AS-MPC a‑t-il été mis en place ? Qui fait partie de ce pool à l’heure actuelle ?
Conformément à l’art. 67 de la loi sur l’organisation des autorités pénales, la nomination de procureur-e‑s fédéraux extraordinaires se fait au cas par cas. À titre d’aide, l’AS-MPC tient une liste de spécialistes auxquels elle peut faire appel en cas de besoin. Cette liste n’est ni contraignante ni exhaustive. Elle est constamment mise à jour et ne fait l’objet d’aucune publication.
L’AS-MPC utilise également une liste mise à disposition par la Conférence des procureurs de Suisse (CPS). Sur cette liste figurent les procureur-e‑s cantonaux qui, sur le principe, se sont déclarés prêts à assumer des tâches extraordinaires.
6. Y a‑t-il une bonne répartition géographique du pool de procureur-e‑s fédéraux extraordinaires ?
Le pool comporte des spécialistes issus de toutes les régions linguistiques.
7. L’AS-MPC nomme-t-elle plus souvent des procureur-e‑s fédéraux extraordinaires issus de certaines régions ?
La langue du prévenu est le premier critère de sélection d’un‑e procureur‑e fédéraé extraordinaire. Les autres critères sont ensuite examinés (cf. question 4).
8. À combien s’élève le total annuel des coûts des procureur-e‑s fédéraux extraordinaires de la Confédération ?
En réponse à une question parlementaire, l’AS-MPC a publié les coûts des procureur-e‑s fédéraux extraordinaires qu’elle a nommés : 21.7216 | Combien les procureurs extraordinaires de la Confédération qui ont été nommés depuis la création de l’AS-MPC ont-ils coûté aux contribuables jusqu’à présent ? | Objet parlementaire | Le Parlement suisse.
9. L’AS-MPC contrôle-t-elle le travail des procureur-e‑s fédéraux extraordinaires qu’elle a nommés ?
L’AS-MPC conclut avec chacun‑e des procureur-e‑s fédéraux extraordinaires un contrat de service. Ce dernier, résiliable à titre exceptionnel, prévoit une obligation de faire rapport dans le but de contrôler de manière générale l’état d’avancement de la procédure.
L’AS-MPC n’a cependant pas compétence à édicter des directives dans les cas d’espèce. À l’issue de leur nomination, les procureur-e‑s fédéraux extraordinaires exercent en toute indépendance par rapport à l’AS-MPC. Ni l’AS-MPC en tant qu’autorité ni aucun de ses membres n’est impliqué dans la préparation ou la conduite d’actes de procédure des procureur-e‑s fédéraux extraordinaires.
10. Qui a compétence pour exécuter les ordonnances pénales, de classement ou de non-entrée en matière rendues par les procureur-e‑s fédéraux extraordinaires ?
L’exécution de ces ordonnances est assurée par le service Exécution des jugements du Ministère public de la Confédération.
11. Où les procureur-e‑s fédéraux extraordinaires archivent-ils les dossiers pénaux à l’issue de l’enquête ?
Les dossiers de procédures pénales closes restent au secrétariat de l’AS-MPC jusqu’à l’expiration du délai de conservation. Après l’expiration des délais de prescription de l’action pénale et de la peine (cf. art. 103 du Code de procédure pénale suisse ; RS 312.0), une version électronique des dossiers pénaux doit être proposée aux Archives fédérales en vue d’un archivage à long terme. Les Archives fédérales examinent leur valeur archivistique.
12. Qui a compétence pour statuer sur les demandes de consultation de tiers concernant des ordonnances pénales, de classement et de non-entrée en matière ?
Cette décision incombe aux procureur-e‑s fédéraux extraordinaires. Cette compétence reste valable même après la clôture de la procédure pénale.
13. Les procureur-e‑s fédéraux extraordinaires sont-ils assistés par des auxiliaires ?
Les procureur-e‑s extraordinaires peuvent faire appel à des auxiliaires sur la base du contrat de service conclu. Il s’agit en général d’un‑e secrétaire juridique ou d’un‑e préposé‑e au procès-verbal. Le contrat est conclu par le ou la procureur‑e fédéral‑e extraordinaire.
L’AS-MPC rembourse les dépenses dans le cadre de la facture mensuelle. Le fait que le ou la procureur‑e fédéral‑e extraordinaire fasse éventuellement appel à une police cantonale n’occasionne aucuns frais pour la Confédération.
Procureurs extraordinaires nommés par l’AS-MPC depuis 2021